Charte des marchés publics

La charte des marchés publics ou Small Business Act, adoptée en novembre 2014, facilite l’accès à la commande publique des PME. C'est un véritable levier pour le développement économique et pour l'emploi. 757 millions d'euros ont été investis en 2016 auprès de l'économie locale grâce à cette charte qui s'étend à de nombreux partenaires et aux communes de la métropole.

 

Qu'est-ce que le Small Business Act ? 
La charte Small Business Act élaborée avec les acteurs économiques et adoptée en novembre 2014 est commune à la Ville de Toulouse, à Toulouse Métropole et à de nombreux partenaires.

 

Objectif affiché : être un levier de développement économique pour les PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros par an).

 

Tout en respectant les principes de la commande publique, cette charte s'appuie sur des principes clés pour de nouvelles pratiques de l'achat public et comprend 48 engagements répartis en 7 articles  :

-Garantir la performance de l'achat
-Développer l'achat durable
-Encourager l'achat responsable
-Simplifier, dématérialiser
-Améliorer les conditions d'exécution des marchés
-Améliorer la relation fournisseurs et la maîtrise des risques
-Soutenir l'innovation et accélérer la croissance sur les marchés de la Smart City

 

Les  atouts du Small Business Act à la toulousaine :
Le versement d'une avance de 30 %, sans constitution de garantie financière afin de favoriser l'accès des PME aux marchés publics en les dotant d'une trésorerie suffisante
Des délais de paiement raccourcis, grâce à une convention signée avec le Trésorier Payeur Général.
La simplification grâce à la réponse à un marché public sur une plateforme dématérialisée

Les signataires 
2014  : Toulouse Métropole, Ville de Toulouse, Tisséo, la Smat, Oppidéa, Europolia, Toulouse Habitat.

2016 : les communes de Blagnac et Saint-Orens de Gameville, le Centre communal d'action sociale (CCAS), les Hôpitaux de Toulouse, So Toulouse !

2017 : la commune de Bruguières

Bilan 2015  : 651 millions d'euros investis
651 millions d'euros de commande publique ont été investis par les deux collectivités et leurs satellites en 2015 (222,8 millions d'euros pour Toulouse Métropole et 217,2 millions d'euros pour la Ville de Toulouse)
41,3 % ont été adressés à des PME (dont près de 30% à des PME de la métropole)

Les différents engagements de la charte permettent de dresser un bilan positif  :

Le versement d'une avance  représente 8,3 millions d'euros de la part Toulouse Métropole et la Ville de Toulouse, essentiellement pour  des entreprises toulousaines, dont 25% versés à des PME.
Des délais de paiement sont passés de 39 jours en juin 2015 à 25 jours en décembre 2015.
Un contrat unique pour les marchés inférieurs à 90 000 euros
La clause d'insertion dans les marchés public représente 225 équivalents temps complets pour l'année 2015

 

Bilan 2016 : 757 millions d'euros investis

Le bilan 2016 des effets de la charte, dressé le 6 février 2017 est également très positif. 757 millions d'euros ont été investis  par les signataires de 2015.    Près de la moitié on été investis auprès d'entreprises toulousaines et plus de 80% auprès d'entreprises de la région. 46,3% ont bénéficié à des PME. 

Avec les nouveaux signataires 2016 et donc un nouveau périmètre, cet investissement passe à 1,12 milliard d'euros.

Parmi les grands atouts sur Small Business Act à la toulousaine ;

L'avance de trésorerie : elle représente 24,8 millions d'euros en 2016 dont 41% auprès de PME
Le délai de paiement : il a presque été divisé par 2 passant  de 44 jours en 2014 à 22,9 jours en 2016 ( en mois glissants)
Le volet solidaire : 482 000 heures de travail d'insertion sont intégrées dans les marchés publics et 39% des marchés publics ont intégré un crière environnemental.
Le lien et l'accompagnement des entreprises avec des journées, séminaires et ateliers de formations sur la dématérialisation.

 

La programmation 2017 des marchés publics
12  donneurs d'ordre locaux* autour de Toulouse Métropole ont présenté le 31 janvier 2017 la Programmation 2017 des marchés publics à l'ensemble des acteurs économiques. Cette programmation regroupe l'ensemble des opérations des donneurs d'ordre programmées pour 2017 et pour un volume estimé à 478 millions d'euros.

Cette action permettra aux entreprises de cibler leurs réponses, d'organiser leur plan de charge et de préparer d'éventuels groupements pour répondre.
 

*les directions de Toulouse Métropole (travaux bâtiments, travaux infrastructure, travaux eau potable - assainissement, fournitures et services), la ville de Toulouse, le  centre toulousain des Maisons de Retraite, Oppidea, Europolia, Lles communes de Saint-Orens de Gameville, les Hôpitaux de Toulouse, Tisséo, Tisséo c'est tout moi, la Smat, Toulouse Métropole Habitat. 
Small Business Act ? Le Small Business Act, loi votée par le Congrès des Etats-Unis en 1953, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME, elle prévoit de réserver notamment certains marchés publics aux PME.

 

Source de l'article toulouse-metropole.fr


Presentation_Programmation2017.pdf

Programmation2017_Toutes_Fiches_signataires.pdf

Programmation_finalisee_V2.xls

charte_marches_publicsOctobre2014.pdf
14/02/2017 par CM

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